Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par 31 avenue de la gare dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

2. Réservation

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

3. Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

4. Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

5. Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les conditions de vente du tarif réservé permettent, l’annulation de la réservation.

Ainsi pour toute réservation intervenant 30 jours avant la date de location prévue il sera retenu 30% de la totalité du montant TTC. Pour une annulation intervenante entre 30 et 16 jours il sera retenu 50% de la totalité du montant TTC. Pour une annulation intervenante entre 15 et 8 jours il sera retenu 75% de la totalité du montant TTC. Pour une annulation intervenante entre 7 et 1 jours il sera retenu 90% de la totalité du montant TTC. Pour non présentation 100% de du montant TTC

L annulation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

6. Consommation de la prestation

La location est effective dès la signature du contrat, la non utilisation du véhicule ou du service par le locataire pendant la durée du contrat, quelle qu'en soit la raison à part une panne mécanique non liée à la mauvaise utilisation*, du véhicule ne peut donner droit à un remboursement. Le conducteur s'engage en outre à ne pas rouler sur des voies non autorisées à la circulation, balisées ou non, et toute immobilisation du véhicule résultant d'une mauvaise appréciation des conditions de roulage (en particulier ensablement) Peuvent entraîner l'annulation immédiate du contrat de location sans remboursement de la part du loueur, et devra aussi assumer tous les frais nécessaires à la remise en route et en bon état du véhicule. Avant chaque départ, le ou les conducteurs déclarés devront prendre connaissance de la notice d'utilisation et des spécificités de conduite, et devront effectuer une démonstration de leur capacité à conduire en toute sécurité ; si le loueur estime qu'un conducteur n'est pas en mesure de répondre aux critères d'une conduite sûre et responsable, il se réserve le droit de le rayer de la liste des conducteurs autorisés voire d'annuler la location. Dans ce cas, 50% du montant de la location sera retenue. le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, 31 avenue de la gare se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Le conducteur s'engage à fournir un permis de conduire européen en règle ainsi qu’une pièce d'identité attestant de son adresse actuelle. Il doit être âgé de plus de 23 ans et moins de 80 ans et posséder son permis depuis plus de 3 ans. Il en est de même pour tout conducteur additionnel dûment mentionné sur le contrat. Le conducteur s'engage à respecter scrupuleusement le code de la route. Toute contravention intervenant pendant la durée du contrat de location lui sera imputable, il en assumera seul toutes les conséquences et ne tiendra 31 avenue de la gare responsable de quoi que soit. Dans le cas d'un conducteur ne résidant pas en France, ou possesseur d'un permis de conduire européen non français, le dépôt de garantie sera conservé par 31 avenue de la gare pendant un mois après la date de fin de location, ceci afin de couvrir le coût d'éventuelles contraventions contractées pendant la durée de location et dont le locataire ne se serait pas acquitté immédiatement ou aurait omis d'en aviser 31 avenue de la gare à la restitution du véhicule. Le conducteur s'engage en outre à ne pas sortir du territoire français, sous-louer le véhicule, transporter des matières dangereuses ou inflammables, excéder le poids maximal autorisé en charge excéder le nombre de d occupants autorisés par véhicule Faire conduire le véhicule par un conducteur non déclaré à 31 avenue de la gare. Les véhicules sont équipés de GPS traceurs. Toutes les déplacements et arrêts du véhicule sont enregistrés (directive 2002/58/CE-CNIL) Restitution du véhicule : La date et l'heure de restitution du véhicule sont définies dans le contrat de location. Tout dépassement de l'horaire de restitution fixé entraîne une facturation d'une demi-journée de location pour les trente premières minutes, et d'une journée au-delà. Le complément de carburant est à la charge du locataire, lequel s'engage à respecter scrupuleusement la notice d'utilisation remise à la prise en charge du véhicule, et donc à utiliser dans les proportions préconisées l'additif au carburant nécessaire au bon fonctionnement du moteur, et fourni par le loueur. Le locataire trouvera le véhicule avec le plein de carburant rendra le véhicule avec le plein de carburant. Si lors de la restitution le plein de carburant n'est pas effectué par le locataire, le loueur se chargera du complément et facturera au locataire un prix forfaitaire de 50€ pour les véhicules Méhari et Burton 75€ pour tout autre type de véhicules

*exemple d’une mauvaise utilisation circulation en dehors des routes goudronnées

7. Responsabilité

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les services présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. 31 avenue de la gare ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

8. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la consommation du service

9. Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

Caution : Le montant du dépôt de garantie est fixé à 1500€ pour les véhicules Méhari et Burton et 3000€ pour les autres véhicules Cette caution est destinée à couvrir la franchise demandée par l'assurance en cas de sinistre ainsi que le temps d’immobilisation du véhicule, et les différentes amendes (excès de vitesse, stationnement, etc.si il y a lieu) celle-ci sera conservée un mois et détruite si rien ne si oppose Le locataire s'engage à restituer le véhicule dans l'état de départ. Une vérification de l'état général ainsi qu'un inventaire des matériels embarqués sera effectué et approuvé par signature conjointement par les deux parties. Tout matériel manquant sera facturé et déduit du dépôt de garantie. Si le locataire ne souhaite pas effectuer de contrôle contradictoire au départ, le véhicule sera réputé en parfait état Toute dégradation, en particulier des parties non prises en charge par l'assurance et ne résultant pas d'un accident de la circulation non responsable sont directement imputables au locataire. Les frais en découlant seront couverts par le dépôt de garantie. Cependant si ces frais engendrés sont supérieurs au montant du dépôt de garantie, le locataire s'engage à en rembourser la totalité, faute de quoi, 31avenue de la gare se réserve le droit d'engager les poursuites nécessaires au recouvrement des sommes engagées pour la réfection du véhicule. Toute dégradation des pneumatiques, crevaison comprise, implique une réparation entièrement à la charge du locataire, ce qui lui laisse le choix du réparateur. La capote des méharis et Burton sont amovible ainsi que sa structure. Une explication de sa manipulation sera prodiguée si besoin. Toute pièce de capote ou de structure manquante ou détériorée sera facturée ainsi que les détériorations des parties fixes du

10. Paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. 31 avenue de la gare a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, et de E31 avenue de la gare d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

12. Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

13. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

14.Droit à l'image

Clause de consentement et d’utilisation : Le client accepte que les photos qu'il publie mettant en scène un véhicule 31 avenue de la gare, puissent être utilisées à des fins promotionnelles , ou commerciales par 31 avenue de la gare; Cela peut inclure leur  utilisation sur notre site web, nos réseaux sociaux, nos campagnes publicitaire

Droit de révocation : Le client peut retirer son consentement à tout moment par un simple mail adressé à "contact@31avenuedelagare.fr"

Portée de l'autorisation : L’autorisation n’est pas limitée dans le temps, et ne s'applique qu'à des fins publicitaires et promotionnelles de la Sté 31 Avenue de la gare